LES "GÎTES" DU PROMOTEUR
Que cachent les termes de "GÎTES "
et de "TABLE DU MEUNIER" » ?
Dans ce projet, on sème volontairement la confusion :
Depuis, l’annonce de l’évolution de son projet au mois de mai dernier par le promoteur, les hébergements qu’il a prévus ont été appelés successivement : "chambres d’hôtes", "gîtes d’étape et de séjour", "gîtes ruraux", et maintenant "gîtes de France". Il semblerait que le promoteur ait des difficultés à faire entrer ses 18 chambres/salle de bains, dans une classification règlementaire !
Le promoteur a beau donner à ses hébergements et restaurant, des noms sympathiques, fleurant bon le rural, tels « Gîte du meunier » et « Table du meunier », ce ne sont :
ni des chambres d’hôtes, car la réglementation mise en place avec le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 précise que : les chambres d’hôtes, sont situées chez l’habitant, avec au maximum 5 chambres et 15 personnes au total.
ni des gîtes ruraux qui sont des logements meublés comprenant cuisine, séjour, une ou deux chambres.
ni des gîtes d’étape et de séjour, labellisés « Gîtes de France » qui comportent des chambres de capacité variable (de un à plusieurs lits), une cuisine commune à la disposition des hôtes, une pièce à vivre (ex. 60 m2 minimum pour 40 personnes) et la disponibilité à temps plein du propriétaire qui doit habiter sur les lieux ou à proximité. Il est, de plus, précisé sur les documents « gîte de France » que celui-ci ne peut être « ni cafetier, ni hôtelier, ni restaurateur. ».
ni une table d’hôtes qui est une prestation qui constitue un complément de l’activité d’hébergement. « Le menu unique, est servi à la table familiale dans une capacité égale à celle de l’hébergement ».…(15 personnes maximum)
Quand on sait que le tarif appliqué à la nuitée en gîte de séjour labellisé « Gîtes de France » est de 15 euros (moyenne départementale), il semble évident que ce n'est pas une telle activité qui pourrait rentabiliser la rénovation du moulin !
Et si l'on ajoute que la SARL, Gîte du Meunier créée par M. Gallot-Lavallée, le 4 juin 2009, a pour objet :
« Hébergement, prestations para hôtelières, organisation et gestion d’évènements, séminaires, réception (…) toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet social »,
nous voyons que nous sommes manifestement devant une activité hôtelière qui ne veut pas dire son nom.
Voici ci-dessous les plans prévus dans le dossier du promoteur pour les chambres/salle de bains et constatez vous-même que cela n'entre dans aucune des rubriques d'hébergement "gîtes" citées précédemment.