LA LOI LITTORAL TOUJOURS EN QUESTION...

Publié le par Les amis du moulin Mathias

 


 

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UNE DÉCISON

 DE JUSTICE EXEMPLAIRE  :

 

Séguéla,  privé de villa en Corse,  ne sera pas indemnisé.

 

 

En 2007, le publicitaire, Jacques Séguéla, souhaitait construire une villa de 568 m2 sur la presqu'île de Cala Longa, près de Bonifacio, dans un site protégé par la loi littoral.

 

Maître Benoist Busson, avocat de l'Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement  qui s'opposait à cette construction sur ce site protégé, a déposé  un recours devant le tribunal administratif de Bastia.

C’est en octobre 2008, que l’association obtient gain de cause : le tribunal administratif de Bastia a décidé d'annuler le permis de construire de la villa du publicitaire pour non respect de la loi littoral (article L 146-4-1 du Code de l’Urbanisme).

 

Le publicitaire  se retourne alors contre la mairie qui a délivré le permis et contre le propriétaire du terrain. Il demande une indemnisation de 1,6 million d’euros  car il se considère comme une

 

 "victime" , un honnête citoyen qui essaie d'investir ses économies en Corse dans un terrain on ne peut plus légal jusqu'à ce que la justice tourne sa veste" Il a souligné que son permis avait été dûment "autorisé par la mairie"et "ratifié par la préfecture". et qu'il avait "acheté en toute bonne foi un terrain constructible… »

 

En juillet 2010, sa demande d'indemnisation est rejetée par le tribunal administratif de Bastia. La bonne foi de Jacques Séguéla est mise en cause :

le tribunal a estimé que le couple Séguéla avait été informé en 2007, au moment de l'achat

«par le notaire des contentieux engagés contre le classement du terrain au plan local d'urbanisme et contre le permis de construire qui leur avait été délivré».

 

 

 

Publié dans LOI "LITTORAL"

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