COHÉRENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Publié le par Les amis du moulin Mathias

EXTRAIT DU BLOG D'UN SPÉCIALISTE

DE L'URBANISME : Maître Benoist BUSSON

Loi littoral et "groupe de constructions": toujours l'article L146-4-I du code de l'urbanisme

Cette fin d'année se termine en fanfare et l'article L146-4-I du code de l'urbanisme fait encore parler de lui:

 

- le TA de Bastia annule le 15 décembre 2010 un permis de construire 34 logements à Patrimonio, non loin de St-Florent (Haute-Corse); ce projet devait prendre place à côté des "Marines du Soleil", résidences créées à la fin des années 70, éloignée des deux villages précités; ainsi, ce "village vacance" occupé seulement par quelques personnes à l'année n'est pas un "village" au sens de l'article précité. Aucune extension de l'urbanisation n'est donc possible à partir de ces constructions, solution classique donnée par le TA qui rappelle que le schéma d'aménagement régional de la Corse ne dit rien d'autre.

 

- TA de Lille : même solution au Touquet pour un projet de lotissement éloigné quant à lui de toute urbanisation existante; à noter que le député-maire M. FLASQUELLE (pourtant professeur de droit semble-t-il ...) a annoncé qu'il déposerait une proposition de loi pour empêcher les recours contre les permis de construire quand l'arrêté de lotissement n'a pas été préalablement attaqué! 

 

- TA de Toulon : dans une configuration différente, au Lavandou (Var), secteur "Pramousquier" on trouve cette fois une urbanisation diffuse; ce tribunal, à l'occasion d'un recours contre le permis de construire 2 villas a décidé le 10 décembre 2010 par jugement avant-dire droit, un déplacement sur les lieux; notons que c'est au Lavandou que s'est forgée la jurisprudence de 2006 du Conseil d'Etat, aux conclusions de M. DEVYS, qui rappelle que l'article L146-4-I interdit une urbanisation diffuse; une bonne occasion pour le tribunal de confronter cette jurisprudence avec le terrain et le projet à Pramousquier.

 

Quelques articles de la presse locale ci-dessous.




Publié dans LOI "LITTORAL"

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